CADA · Avis — 12 janvier 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Cœur de Chartreuse (CCCC) à sa demande de copie du rapport d'activité 2013 relatif au parcours aérien forestier « Forêt d'Emeraude » situé sur le territoire de la commune de Saint-Pierre de Chartreuse.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Elle relève, à toutes fins utiles, qu'il ne ressort pas de la réponse du 18 février 2016 adressée à Monsieur X par le président de la communauté de communes Cœur de Chartreuse que le rapport sollicité n'existe pas, ce dernier ayant uniquement indiqué qu'il n'existait pas d'extrait de délibération relatif à ce rapport autre que celui figurant dans le relevé de décision du conseil communautaire du 27 juin 2014, celui-ci ayant uniquement fait l'objet d'un point d'information, sans vote.