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CADA · Avis — 12 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165306
- Date
- 12 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCommunauté de communes du Secteur de Saint-Loubès — Copie du budget primitif 2016 et du compte administratif de la communauté de communes et du centre intercommunal d'action sociale de Saint-Loubès.
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Texte intégral
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Secteur de Saint-Loubès à sa demande de copie du budget primitif 2016 et du compte administratif de la communauté de communes et du centre intercommunal d'action sociale de Saint-Loubès. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président de la Communauté de communes du Secteur de Saint-Loubès a informé la commission qu'il avait, le 23 décembre 2016, envoyé un mail à Mme X comportant un lien lui permettant de procéder au téléchargement des documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165306
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel