CADA · Avis — 12 janvier 2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Caen à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 01411816R036 accordé à la société BG Promotion pour la construction d'un ensemble immobilier de 42 logements situé 1 rue des Cordes :
1) l'arrêté en date du 8 septembre 2016 accordant le permis de construire ;
2) le formulaire de demande de permis de construire ;
3) l'ensemble des pièces jointes à la demande de permis de construire (plans, notice, documents graphiques, photographies et autres ;
4) l'ensemble des avis recueillis au cours de l'instruction, notamment :
 a) l'avis du service régional de l'archéologie du 25 avril 2016 ;
 b) l'avis de l'architecte des Bâtiments de France du 27 avril 2016 ;
 c) l'autorisation d'occupation du surplomb du domaine public en date du 11 septembre 2015 ;
5) les dispositions du plan local d'urbanisme applicable au terrain d'assiette de ce projet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Caen a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1) à 5) ont été communiqués au demandeur le 28 novembre 2016 en contrepartie du règlement des frais de reproduction et d’envoi.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.