CADA · Avis — 26 janvier 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois à sa demande de communication d'une copie de la ou des conventions de financement, ou le cas échéant, de la ou des décisions unilatérales de financement, signées ou prises par le directeur de la CPAM d'Artois au titre de la campagne de dépistage des maladies cardiovasculaires associant, durant trois mois, d'octobre à décembre 2016, 44 officines de pharmacie du secteur de Lens-Hénin.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois a informé la commission que la décision d'attribution de la subvention sollicitée avait été communiquée au président du conseil syndical des biologistes par courrier du 24 janvier 2017, dont il joint une copie. La commission considère dès lors que la demande est devenue sans objet sur ce point. 

Elle comprend également de cette réponse qu'aucune convention n'a été conclue pour l'attribution de cette subvention et déclare par suite la demande également sans objet sur ce point en tant qu'elle porte sur un document inexistant.