CADA · Avis — 19 janvier 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de l'Etang-la-Ville à sa demande de copie des décisions relatives aux nouvelles demandes de déclaration préalable et d'autorisation de travaux effectuées par la SCI X, dans le cadre de la création d'une micro-crèche, 69 bis route de Saint-Nom, ainsi que l'intégralité des dossiers de demandes.

En l'absence de réponse du maire de l'Etang-la-Ville à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc un avis favorable.