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CADA · Avis — 19 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165326
- Date
- 19 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Vitry-sur-Seine — Copie de l'acte notarié annexé à la délibération du conseil municipal en date du 11 mai 2016 portant constitution des servitudes d'implantation et de passage des équipements de collecte pneumatique des déchets ménagers à passer avec le syndicat des copropriétaires de la Villa Gabrielle.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vitry-sur-Seine à sa demande de copie de l'acte notarié annexé à la délibération du conseil municipal en date du 11 mai 2016 portant constitution des servitudes d'implantation et de passage des équipements de collecte pneumatique des déchets ménagers à passer avec le syndicat des copropriétaires de la Villa Gabrielle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vitry-sur-Seine a informé la commission que le document sollicité, annexé à une délibération du conseil municipal, a été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 5 janvier 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165326
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel