CADA · Avis — 19 janvier 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de copie des courriers établis par les services de l'Inspection générale des carrières (IGC) informant le maire et les propriétaires des parcelles situées passage Boulmier, de la visite de ses agents le 23 décembre 2015, ou, à défaut, de tout autre pièce ayant informé les propriétaires et le maire de cette visite. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables aux intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de procéder à leur communication à Madame X.