CADA · Avis — 9 février 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-d'Oise à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, de la plainte de Madame X, parent-employeur, dirigée à son encontre, à l'issue de laquelle un rappel à l'ordre lui a été notifié par la Protection Maternelle Infantile (PMI) le 24 décembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Val-d'Oise a informé la commission que la communication du document sollicité par le demandeur révèlerait, de la part de Madame X, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

La commission, qui a pu prendre connaissance de ce document, estime que ce dernier comporte effectivement de très nombreuses mentions dont la communication révèlerait de la part de Madame X un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle estime que l'occultation de ces mentions priverait d'intérêt la communication du document sollicité et, dès lors, que ce dernier n'est pas communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis défavorable.