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CADA · Avis — 12 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165362
- Date
- 12 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes — Communication des pièces de son dossier médical mentionnant la marque et le type de chaque prothèse posée sur son poignet droit lors de l'intervention chirurgicale qu'il a subi le 16 décembre 2015 au sein du service orthopédique de l'hôpital.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à sa demande de communication des pièces de son dossier médical mentionnant la marque et le type de chaque prothèse posée sur son poignet droit lors de l'intervention chirurgicale qu'il a subi le 16 décembre 2015 au sein du service orthopédique de l'hôpital. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 22 décembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165362
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel