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CADA · Avis — 26 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165368
- Date
- 26 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Bry-sur-Marne — Communication, par courrier électronique, de l'ensemble du dossier relatif au permis de construire n° PC 0940151600031 délivré le 30 septembre 2016 à Monsieur et Madame X.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'ensemble du dossier relatif au permis de construire n° PC 0940151600031 délivré le 30 septembre 2016 à Monsieur et Madame X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bry-sur-Marne a informé la commission que le dossier avait été adressé à l'association « X » par courrier postal du 17 janvier 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165368
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel