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CADA · Avis — 12 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165376
- Date
- 12 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConseil départemental de Vaucluse (CD 84) — Copie des documents contenant les obligations contractuelles en vigueur entre le département du Vaucluse et l'entreprise X pour l'exploitation des lignes Trans'Vaucluse sur lesquelles cette dernière exerce son activité.
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Texte intégral
Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Vaucluse à sa demande de copie des documents contenant les obligations contractuelles en vigueur entre le département du Vaucluse et l'entreprise X pour l'exploitation des lignes Trans'Vaucluse sur lesquelles cette dernière exerce son activité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Vaucluse a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués à Monsieur X par courrier électronique du 7 décembre 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165376
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel