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CADA · Avis — 19 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165378
- Date
- 19 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de la Loire-Atlantique — Copie du courrier adressé par le président de la communauté de communes de Vallet au préfet de la Loire-Atlantique le 26 septembre 2016 pour solliciter la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de la ZAC du Brochet.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication d'une copie du courrier adressé par le président de la communauté de communes de Vallet au préfet de la Loire-Atlantique le 26 septembre 2016 pour solliciter la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de la ZAC du Brochet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 3 janvier 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165378
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel