CADA · Avis — 19 janvier 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Osny à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'autorisation d'exhumation du corps de son père, Monsieur X X ;
2) l'autorisation de réduction du corps de son père ;
3) la demande de réduction de corps et les pièces justificatives associées. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Osny a informé la commission que le document visé au point 3) n’existe pas dans la mesure où l'opération de réduction de corps n'est pas régie par le code général des collectivités territoriales. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

S'agissant du surplus de la demande, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande et prend note de l’intention du maire d'Osny de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X.