CADA · Avis — 19 janvier 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Soisy-sur-Seine à sa demande de communication de documents relatifs à la procédure adaptée concernant la réhabilitation d'un bâtiment en vue de la mise en place de la mairie - lot 1 :
1) les motifs détaillés du rejet de l'offre de sa cliente ;
2) les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue au regard de chaque critère et sous-critère prévus dans le règlement de consultation ;
3) le procès-verbal d'ouverture des plis ;
4) la liste des candidats dont l'offre a été ouverte, avec mention de leurs notes et classements pour chacun des critères d'analyse pondérés ;
5) les documents relatifs à l'analyse des candidatures et des offres, notamment le rapport d'analyse des offres avec mention des notes attribuées pour chacun des critères portés à la connaissance de l'ensemble des candidats ;
6) le marché signé avec la société attributaire, ainsi que les annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Soisy-sur-Seine a informé la commission le 3 janvier 2017 qu'il communiquait ce même jour à Maître X les documents visés aux points 3) à 6) de la demande et laissant apparaître les renseignements visés aux point 1) et 2). La commission, qui a pu pendre connaissance de ces documents, ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet.