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CADA · Avis — 12 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165409
- Date
- 12 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse mutuelle complémentaire d'action sociale de Bayonne (CMCAS) — Communication du document liant le CLIC de Bayonne (service social de la ville) et la CMCAS (service social d'EDF), dans son intégralité, notamment l'annexe n°1 dite cahier des charges, manquante lors de la communication de la convention de partenariat.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse mutuelle complémentaire d'action sociale de Bayonne à sa demande de communication du document liant le CLIC de Bayonne (service social de la ville) et la CMCAS (service social d'EDF), dans son intégralité, notamment l'annexe n°1 dite cahier des charges, manquante lors de la communication de la convention de partenariat. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse mutuelle complémentaire d'action sociale de Bayonne a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 3 janvier 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165409
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel