CADA · Avis — 23 février 2017

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy à sa demande de copie de documents relatifs au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) :
1) la note de synthèse annexée à la convocation des membres du conseil communautaire concernant la délibération du 28 février 2013 prescrivant le PLUi ;
2) la note de synthèse annexée à la convocation des membres du conseil communautaire concernant la délibération du 20 octobre 2016 approuvant le PLUi.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy qui ne comporte pas d'information quant aux documents administratifs demandés, estime que ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, s'ils existent. Elle émet donc un avis favorable.