CADA · Avis — 19 janvier 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Aveyron à sa demande de communication des comptes rendus de la Mission inter-services aménagement et paysage (MISAP) concernant le projet présenté par le demandeur. 

La commission relève que les documents sollicités présentent le caractère de documents administratifs communicables. Elle relève que le refus de communication pourrait être opposé tant que ces documents présentent encore un caractère préparatoire, et en l'absence d'informations sur la réalisation du projet sur lequel ils portent, la commission ne peut qu'indiquer que l'administration n'est fondée à refuser leur communication que jusqu'à ce qu'ils aient perdu ce caractère préparatoire. Par ailleurs, une fois qu'ils ne sont plus préparatoires et sont communiqués, ces documents doivent l'être avec occultation des mentions révélant le comportement d'une tierce personne dont la divulgation serait susceptible de lui porter préjudice ainsi que des informations protégées par le secret en matière industrielle et commerciale.

Sous les réserves ainsi mentionnées, la commission émet un avis favorable sur la demande.