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CADA · Avis — 19 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165422
- Date
- 19 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBrest métropole aménagement — Copie du document contractuel établissant la relation entre Brest métropole aménagement et le concepteur-aménageur NEXITY concernant l'opération d'aménagement du site de la cantine de la commune de Le Relecq-Kerhuon.
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Texte intégral
X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président de Brest métropole aménagement à sa demande de copie du document contractuel établissant la relation entre Brest métropole aménagement et le concepteur-aménageur NEXITY concernant l'opération d'aménagement du site de la cantine de la commune de Le Relecq-Kerhuon. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Brest Métropole Aménagement a informé la commission que le document sollicité n'existait pas, la métropole n'ayant conclu aucun contrat avec la société Nexity concernant l'opération en cause. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165422
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel