CADA · Avis — 19 janvier 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication du rapport d'enquête établi entre septembre 2015 et janvier 2016 par l'Inspection générale des services concernant le fonctionnement de la direction de l'environnement du département.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation ou disjonction des passages dont la communication porterait atteinte à l’un des intérêts protégés par l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et des éléments qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître de la part d'une personne physique un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.