CADA · Avis — 19 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain à sa demande de communication d'une copie et demande de publication en ligne du planning des travaux relatif à l'installation, dans le département, d'un réseau Internet à très haut débit par fibre optique, indiquant secteur par secteur les dates prévisionnelles de travaux, de déploiement et d'ouverture du réseau au public.

En l'absence de réponse du président du Syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne présente pas de caractère préparatoire à une décision administrative devant intervenir.

Elle émet sous cette réserve un avis favorable à la communication du document sollicité au demandeur.

La commission rappelle ensuite qu'aux termes de l’article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants : 1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour (...) ». 

La commission estime que ces dispositions ne sauraient être regardées comme applicables, en l'espèce et à la date à laquelle elle statue, en l'absence d'intervention du décret fixant le seuil d'agents ou de salariés en-deçà duquel les personnes morales échappent à l'obligation de diffusion prévue par cet article. Elle estime donc qu'en l'état actuel du droit, aucune disposition ne fait obligation au Syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain de procéder à la publication en ligne du document sollicité et invite le demandeur à reformuler, le cas échéant, sa demande de diffusion publique du document sollicité lorsque le décret visé à l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration aura été publié.