CADA · Avis — 19 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de l'office de tourisme de l'Entre-Deux à sa demande de consultation de son « dossier personnel de salarié ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'office de tourisme de l'Entre-Deux a informé la commission de son intention de communiquer à Monsieur X les documents sollicités. 

La commission, qui prend note de cette réponse, rappelle toutefois que, quelle que soit par ailleurs la mission de service public que l'office est susceptible d'exercer, les relations entre cet organisme de droit privé, qui est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et les salariés qu'il emploie sont des relations de droit privé, de sorte que les documents susceptibles de figurer dans un "dossier personnel" de salarié n'ont pas le caractère de documents administratifs.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.