CADA · Conseil — 15 décembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un patient, du rapport annuel de la commission des relations avec les usagers et la qualité de la prise en charge (CRUQPC) du CHU qui est adressé à l'Agence régionale de santé Occitanie.

La commission considère que le rapport sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porte atteinte au secret de la vie privée, au secret en matière commerciale et industrielle, qui portent une appréciation ou jugement de valeur sur une personne physique ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime qu'aucune mention du rapport ne doit être occultée à ce titre. Elle précise toutefois que ne peuvent être communiquées l'ensemble des mentions enjoignant ou préconisant à l'établissement des réformes lorsqu'elles présentent un caractère préparatoire à des décisions à venir, à la condition toutefois que ces décisions n'aient pas déjà été prises ou, alternativement, que l'administration de l'établissement n'ait pas renoncé à les mettre en œuvre. Est concerné par cette réserve le point 4 du rapport, intitulé " Recommandations de la CRUQPC" (p. 9 à 11).