CADA · Avis — 26 janvier 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie, par voie dématérialisée, des documents suivants relatifs à des travaux de démolition et de construction, ainsi qu'au changement de destination de locaux de commerce en hôtel, concernant l'ensemble immobilier de l'ancien hôtel X appartenant à la société X, au sein duquel son client est locataire d'un emplacement commercial :
1) l'intégralité des pièces composant la demande de permis de construire déposée par la société X, Monsieur X et la société X, ayant conduit à prendre l'arrêté de permis de construire du 14 novembre 2013 ;
1) l'intégralité des pièces composant la demande de permis de construire déposée par la société X, Monsieur X et la société X, ayant conduit à prendre l'arrêté de permis de construire modificatif du 7 octobre 2015. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission qu'un devis correspondant aux frais de photocopie des documents avait été transmis à Maître X et que les documents lui seraient fournis une fois qu'il aurait donné son accord.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.