CADAAvis
CADA · Avis — 19 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165451
- Date
- 19 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMairie de Saint-Martin-du-Mont — Copie de documents relatifs aux terrains situés lieudit Soblay en amont du sien : 1) les permis d'aménager délivrés ; 2) les permis de construire accordés.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-du-Mont à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs aux terrains situés lieudit Soblay en amont du sien : 1) les permis d'aménager délivrés ; 2) les permis de construire accordés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Martin-du-Mont a informé la commission d'une part, qu'aucun permis d'aménager n'avait été délivré, d'autre part, qu'une copie des permis de construire visés au point 2) avait été communiquée au demandeur par courrier du 16 janvier 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165451
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel