CADA · Avis — 19 janvier 2017

Monsieur X, pour l'association unions des usagers de santé (UDUS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication du cahier des charges détaillant la procédure à suivre pour demander une aide afin de pouvoir financer et développer des actions de prévention dentaire auprès de la population française.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.