CADA · Avis — 19 janvier 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) à sa demande de communication d'une copie des pièces suivantes jointes à son dossier médical, détenues par le médecin du travail du centre d'action sociale de la ville de Paris, à la suite de l'expertise réalisée par le Docteur X, le 9 mars 2015 :
1) le courrier du Docteur X daté du 4 février 2015, demandant qu'une expertise médicale psychiatrique soit réalisée afin de juger de son aptitude au poste qu'elle occupe ;
2) la note établie par X, et X, X, en date du 10 décembre 2014 ;
3) la note établie par X en date du 30 janvier 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 8 janvier 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.