CADA · Avis — 19 janvier 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de son droit à la retraite, de l'intégralité de son dossier personnel détenu par l'Action sociale de l'armée (ASA).

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission constate l'absence de procédure disciplinaire engagée à l’encontre de Madame X. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Madame X et prend note de l’intention du ministre de la défense de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X.