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CADA · Avis — 19 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165473
- Date
- 19 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de La Garde — Communication de l'intégralité des pièces du permis de construire n°83062151070 délivré à Monsieur X le 22 mars 2016.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Garde à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du permis de construire n° 83062151070 délivré à Monsieur X le 22 mars 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Garde a informé la commission qu'il avait, par courrier du 4 janvier 2017, adressé à Maître Xl'ensemble des pièces demandées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165473
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel