CADA · Avis — 19 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse à sa demande de communication d'une copie du rapport et/ou des conclusions du commissaire du gouvernement lu(s) lors de la séance du 28 juin 2016 relatif(s) au recours de Madame X X en date du 29 janvier 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où il n'a pas été fait appel au commissaire du gouvernement dans ce dossier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.