CADA · Avis — 19 janvier 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public portant sur des relations institutionnelles et de veille :
1) le marché signé avec la société attributaire ;
2) les rapports d'analyse des offres rédigés avant et après les négociations, ainsi que les appréciations permettant de déterminer les caractéristiques et les avantages de l'offre de cette société ;
3) les procès-verbaux d'analyse des candidatures et des offres signés avant et après négociation ;
4) les références de cette société.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». La commission en déduit que les marchés conclus par les établissements publics à caractère industriel ou commercial, sur le fondement de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et ses décrets d'application du 30 décembre 2005, ainsi que les pièces qui s’y rapportent, ne constituent des documents administratifs que lorsqu’ils ont pour objet même l’organisation ou l’exécution de la mission de service public confiée à ces établissements.
	
En l'espèce, la commission relève qu'aux termes des articles R131-35 et R131-36 du code de l'environnement, l'INERIS est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement, qui a pour mission « de réaliser ou de faire réaliser des études et des recherches permettant de prévenir les risques que les activités économiques font peser sur la santé, la sécurité des personnes et des biens, ainsi que sur l'environnement, et de fournir toute prestation destinée à faciliter l'adaptation des entreprises à cet objectif. »

Par suite, seuls les documents élaborés ou détenus par l'INERIS dans le cadre de cette mission revêtent un caractère administratif. La commission constate à cet égard que les documents sollicités, relatifs à un marché portant sur des prestations de relations institutionnelles et de veille, n'ont pas de lien direct avec l'organisation et l'exécution de cette mission et ne relèvent donc pas du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande.