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CADA · Avis — 26 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165491
- Date
- 26 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre hospitalier universitaire de Nancy — Communication de documents à la suite de son accident du travail en date du 26 juin 2015 : 1) le rapport du docteur X établi à l'issu de son examen du 16 décembre 2015 ; 2) le rapport du docteur X établi à l'issu de son examen du 20 juin 2016.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy à sa demande de communication de documents à la suite de son accident du travail en date du 26 juin 2015 : 1) le rapport du docteur X établi à l'issu de son examen du 16 décembre 2015 ; 2) le rapport du docteur X établi à l'issu de son examen du 20 juin 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du CHU de Nancy a indiqué à la commission que les documents demandés ont été communiqués par courrier en date du 9 décembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165491
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel