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CADA · Avis — 19 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165508
- Date
- 19 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) — Communication de ses relevés de remboursements effectués pour la période de juillet 2015 à avril 2016.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de ses relevés de remboursements effectués pour la période de juillet 2015 à avril 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission que les documents sollicités ont été communqiués à Madame X par courrier du 9 janvier 2017. La commission déclare donc la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165508
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel