CADA · Avis — 26 janvier 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la préfète du Pas-de-Calais à sa demande de communication d’une copie des conventions d'entretien et de gestion de la dune situé au droit des Villas d'Opale sises à Berck-sur-Mer, établies entre la commune et les services de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas de Calais. 

En l’absence de réponse de l’administration et faute d’avoir pu examiner la convention demandée, la commission estime qu’elle est un document administratif, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable, en vertu de l'article L311-1 de ce code, à toute personne qui le demande ainsi qu'en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement eu égard à l'objet de la convention sollicitée.

Elle émet donc un avis favorable.