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CADA · Avis — 19 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165516
- Date
- 19 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Le Lauzet-Ubaye — Copie de l'intégralité des procès-verbaux des réunions du conseil municipal qui se sont tenues en février 2014.
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Texte intégral
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Le Lauzet Ubaye à sa demande de communication d’une copie des procès-verbaux des réunions du conseil municipal de février 2014. En l’absence de réponse, à la date sa séance, du maire de la commune de Le Lauzet Ubaye, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. La commission émet, dès lors, un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165516
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel