CADA · Avis — 19 janvier 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Quarré-Les-Tombes à sa demande de copie de l'avis conforme du comptable public assignataire des opérations de régie daté du 4 avril 2016 concernant la nomination de Monsieur X, en qualité de régisseur titulaire de la régie de recettes de la commune.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.