CADA · Avis — 19 janvier 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bobigny à sa demande de copie des documents suivants se rapportant à l'attribution du marché de public de distribution de courriers, brochures et journaux conclu au titre de l'année 2017 :
1) les documents permettant de justifier des procédures de publicité et de mise en concurrence préalables à l'attribution du marché,
2) les documents permettant de connaître le nom de la société attributaire de ce marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bobigny a informé la commission qu'il avait, par courrier du 14 décembre 2016, transmis à Maître X les actes d'engagement, bordereaux de prix unitaires, le règlement de la consultation et le cahier des clauses administratives particulières, dont la bonne réception à été confirmée à la commission par le demandeur. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis dans son point 2).

S'agissant du point 1), la commission considère que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.