CADA · Avis — 19 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Deux-Sèvres à sa demande de copie des documents suivants :
1) toutes les fiches de postes qui lui ont été proposées entre 2004 et 2014 « avec leurs variations » ;
2) la formule de déclaration auprès de la CNIL pour la mise en place d'un fichier non autorisé qui permet de collecter, inventorier et conserver toute correspondance électronique internet via la messagerie Groupwise entre les agents, notamment dans les échanges avec leur hiérarchie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Deux-Sèvres a informé la commission que les documents répondant à l'objet du point 1) ont été communiqués à l'intéressé par courrier en date du 12 janvier 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

La commission estime qu'il ressort des dispositions du chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 que les documents soumis à la CNIL par les responsables de traitements, dans le cadre des procédures de déclaration ou d'autorisation prévues aux articles 23 et suivants de cette loi, font l'objet d'un régime particulier de communication, qui échappe au champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. L'article L342-2 de ce code n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime, la commission se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la présente demande d'avis.