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CADA · Avis — 26 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165539
- Date
- 26 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (CPAM 38) — Communication des décomptes de remboursement des frais médicaux les concernant, depuis le 1er novembre 2015.
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Texte intégral
Madame XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à leur demande de communication des décomptes de remboursement des frais médicaux les concernant, depuis le 1er novembre 2015. La commission estime que les documents sollicités sont communicables aux intéressés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère de communiquer prochainement ces documents.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165539
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel