CADA · Avis — 19 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de ses dossiers médical et administratif, détenus par la commission de réforme et le comité médical, concernant la période du 12 novembre 2012 à novembre 2016.

La commission considère que les documents composant le dossier de Monsieur X qui a été soumis à l'examen de la commission de réforme et du comité médical constituent des documents administratifs communicables à l'intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que ces documents avaient pu être consultés par Monsieur X dans le cadre de la procédure préalable aux séances de la commission de réforme des 3 mai et 10 octobre 2016. La commission en prend note mais relève que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le requérant puisse solliciter la communication de son entier dossier, une fois la procédure achevée et après que la commission de réforme se soit prononcée. La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande.