CADA · Avis — 9 février 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à sa demande de copie des documents suivants concernant les litiges l'opposant aux magasins X :
1) les échanges entre le ministère et toutes les autorités compétentes appelées à connaître de ces dossiers ;
2) tous les rapports d'enquêtes concernant la société X, ainsi que le groupe X et tous les magasins affiliés situés Paris Porte de Vincennes, rue Manin, rue de l'Ourcq, quartier de la Villette, rue Bayen, rue Jean-de-la-Fontaine, ainsi qu'à Montreuil, Créteil, Sarcelles, Saint-Gratien, Nice et Rome. 

En l'absence de réponse du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Par suite, la commission émet un avis défavorable à la communication des échanges et rapports d'enquête sollicités par le demandeur auprès de la cellule TRACFIN et portant sur les sociétés visées par la demande.