CADA · Avis — 9 février 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Bobigny à sa demande de communication d'une copie de la demande de désignation d'un avocat adressée par le bureau d'aide juridictionnelle de Bobigny à l'ordre des avocats au barreau de Bobigny et ayant conduit à la désignation de Maître X pour la mission référencée 2016/001162.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Bobigny a informé la commission qu'il avait communiqué au demandeur, par courrier du 13 février 2017, le seul document en sa possession et se rattachant à la demande de Monsieur X, à savoir la décision lui octroyant le bénéfice de l'aide juridictionnelle. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.