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CADA · Avis — 9 février 2017
- ECLI
- CADA:20165568
- Date
- 9 février 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleGouvernement de la Nouvelle-Calédonie — Communication des cahiers des charges (ou chartes) des agricultures biologiques responsables et intégrées, ainsi que de la pêche responsable.
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Texte intégral
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des référentiels des agricultures biologiques responsables et intégrées, ainsi que de la pêche responsable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a informé la commission que les liens de téléchargement de ces documents avaient été adressés au demandeur par lettre du 20 octobre 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable, en l'absence de refus de l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 février 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165568
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel