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CADA · Avis — 26 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165586
- Date
- 26 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Saint-Beauzeil — Communication des documents suivants concernant les travaux de l'église de la commune : 1) la délibération adoptée par le conseil municipal ; 2) le devis relatif à ces travaux.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Beauzeil à sa demande de communication des documents suivants concernant les travaux de l'église de la commune : 1) la délibération adoptée par le conseil municipal ; 2) le devis relatif à ces travaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Bauzeil a informé la commission qu'il avait, par courrier du 10 janvier 2017, adressé à Madame X les documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165586
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel