CADA · Avis — 9 février 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de consultation de documents répertoriés par la commune dans le répertoire numérique des archives de 2015:
1) les documents cotés 1O17 à 1O19 portant sur des alignements non spécifiés ;
2) l'ensemble des documents concernant l'acquisition en 1985 par la commune de la parcelle 256, notamment des plans et ceux portant la cote 1N10 ;
3) le registre des délibérations du conseil municipal des années 1977 à 1992 concernant les décisions ayant amener à modifier le nom de la rue (anciennement chemin vicinal ordinaire n° 2) qui longe le terrain litigieux.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les délibérations du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et appelle le maire de Boisemont à respecter les obligations légales qui incombent à la commune au titre de ces dispositions.