CADA · Conseil — 12 janvier 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un syndicat d'un tableau nominatif portant sur trois ans, sans occultation des noms des bénéficiaires, des heures supplémentaires payées aux quatre-vingt-dix agents affectés au secteur des transports au sein de l'établissement.

La commission relève que le Centre hospitalier universitaire de Toulouse a communiqué un état anonymisé des heures supplémentaires réalisées par ses agents, mais que le syndicat demandeur sollicite la communication d'un état non anonymisé.

La commission rappelle qu'un état des heures supplémentaires réalisées par des agents publics est communicable sous réserve des mentions susceptibles de révéler une appréciation portée sur la manière de servir de l'agent et des mentions protégées au titre du secret de la vie privée. A ce titre, la commission estime que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant des agents publics, la protection, par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime. En application de ces principes, la commission considère que les heures supplémentaires effectuées par un agent public ne sont pas communicables aux tiers. Ainsi, la commission considère que la communication de l'état des heures supplémentaires réalisées par les agents ne peut donc intervenir qu'après occultation des éléments permettant d'identifier individuellement les agents concernés. 

Elle estime par conséquent que vous n'êtes pas tenu de communiquer une version non anonymisée du document dont la communication vous a été demandée.