CADA · Avis — 26 janvier 2017

Maître X, conseil de la société à responsabilité limitée X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents enregistrés sur le cédérom annexé à la proposition de rectification du 14 février 2012 et ayant pour objet les résultats du traitement des fichiers informatiques de cette société opéré au cours de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que la copie du cédérom annexé à la proposition de rectification du 14/02/2012, malgré les recherches entreprises par l'administration, n'avait pu être retrouvé. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet en tant qu'elle porte sur des documents perdus.