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CADA · Avis — 26 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165605
- Date
- 26 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Copie du rapport du groupe de travail missionné par Madame X, relatif à la situation des cours d'assises et des délais d'audiencement des procédures criminelles.
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Texte intégral
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du rapport du groupe de travail missionné par Madame X, relatif à la situation des cours d'assises et des délais d'audiencement des procédures criminelles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le rapport du groupe de travail sur les délais d’audiencement des procédures criminelles a été communiqué à Madame X par courriel le 19 janvier 2017, dont il joint une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165605
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel