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CADA · Avis — 26 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165616
- Date
- 26 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Saint-Mard — Copie, et non seulement consultation en mairie ou sur le site internet, du permis de construire n° 0774201600012 délivré le 24 octobre 2016 à Monsieur et Madame X.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Mard à sa demande de copie, et non seulement consultation en mairie ou sur le site internet, du permis de construire n° 0774201600012 délivré le 24 octobre 2016 à Monsieur et Madame X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Mard a informé la commission qu'il avait transmis les documents sollicités au demandeur par courrier du 7 décembre 2016 dont il joint une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165616
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel