CADA · Avis — 9 février 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaucresson à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'arrêté de nomination de Madame X, en qualité de directeur ou responsable des services techniques ;
2) l'annonce relative au recrutement d'un agent territorial pour le remplacement de Monsieur X.

En l'absence de réponse du maire de Vaucresson à la date de la séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.