CADA · Avis — 26 janvier 2017

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente :

1) les avis visés par l'arrêté n° MCC-0000000218 du 1er août 2016 la plaçant à la retraite pour invalidité, à savoir :
a) l'avis émis par la commission de réforme en date du 26 mai 2016 ;
b) l'avis émis par le service des retraites de l’État en date du 20 juillet 2016 ;

2) son entier dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable.